L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, “les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation”.
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par la collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Les actes relatifs aux réunions du Conseil Municipal sont consultables dans la rubrique “Réunion de Conseil”.
Les actes :
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- Arrêtés du Maire permanents :
-> Arrêté 24bis/2007 du 20/07/2007 : Interdiction de baignade dans la rivière Indre
-> Arrêté 14/2010 du 02/07/2010 : Interdiction pratique baignade et sports nautiques à l’Etang Baron
-> Arrêté 06/2014 du 23/01/2014 : Interdiction d’entrer dans l’ancienne Porcelainerie – 53 rue d’Estrée
-> Arrêté 02/2017 du 03/02/2017 : règlementation de la circulation des chiens et chats sur la voie publique
-> Arrêté 13/2017 du 14/06/2017 : interdiction d’allumage de feu de camp et de barbecues sur le site du plan d’eau communautaire
-> Arrêté 03-2024 du 07/03/2024 (mise en ligne le 08/03/2024) : modification des sens de circulation suite à la réhabilitation du Centre Bourg
-> Arrêté 09-2025 du 12/03/2025 (mise en ligne le 12/03/2025) : désignation du référent communal pour la réforme de l’apostille et de la légalisation
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- Arrêtés du Maire temporaires :
-> Arrêté 18-2024 du 25/03/2024 (mise en ligne le 26/03/2024) : réglementation de la circulation dans le cadre des dépannages pouvant avoir lieu que le réseau fibre optique
-> Arrêté 20-2024 du 03/04/2024 (mise en ligne le 04/04/2024) : accès et navigation sur le plan d’eau par les sauveteurs secouristes
-> Arrêté 24-2024 du 23/04/2024 (mise en ligne le 24/04/2024) : ouverture à la baignade du plan d’eau de Saint-Genou
-> Arrêté 25-2024 du 03/05/2024 (mise en ligne le 03/05/2024) : réglementation de la circulation à l’occasion de travaux d’enfouissement du réseau électrique
-> Arrêté n°31-2024 du 04/06/2024 (mise en ligne le 04/06/2024) : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
-> Arrêté n°35-2024 du 01/08/2024 (mise en ligne le 02/08/2024) : portant règlementation des conditions de chasses sur certains chemins ruraux
-> Arrêté n°37-2024 du 02/08/2024 (mise en ligne le 09/08/2024) : portant approbation du plan communal de sauvegarde
-> Arrêté n°44-2024 du 07/10/2024 (mise en ligne le 09/10/2024) : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
-> Arrêté n° 53-2024 du 30/10/2024 (mise en ligne le 31/10/2024) : tableau annuel d’avancement de grade pour l’année 2024
-> Arrêté n°57-2024 du 26/11/2024 (mise en ligne le 28/11/2024) : portant règlementation de la circulation rue des Hauts Noëls et rue d’Estrée
-> Arrêté n°67-2024 du 13/12/2024 (mise en ligne le 16/12/2024) : portant constitution de provision pour créances douteuses
-> Arrêté n°68-2024 du 20/12/2024 (mise en ligne le 20/12/2024) : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
-> Arrêté n°01-2025 du 15/01/2025 (mise en ligne le 16/01/2025) : réglementation de la circulation rue de l’Egalité à l’occasion du remplacement d’un poteau
-> Arrêté n°02-2025 du 15/01/2025 (mise en ligne le 29/01/2025) : interdiction de stationnement parking Etang Baron
-> Arrêté n°03-2025 du 15/01/2025 (mise en ligne le 14/02/2025) : réglementation de la circulation rue des Hauts Noëls et rue d’Estrée à l’occasion de travaux de dépose des poteaux EDF
-> Arrêté 07-2025 du 10/03/2025 (mise en ligne le 11/03/2025) : réglementation de la circulation à l’occasion du carnaval des enfants
-> Arrêté 08-2025 du 10/03/2025 (mise en ligne le 11/03/2025) : portant permis de stationnement
-> Arrêté 11-2025 du 13/03/2025 (mise en ligne le 13/03/2025) : portant permission de voirie pour l’enfouissement de réseau électrique
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- Arrêtés ministériel :
-> Arrêté n°2024.09.26-R-ISN du 03/10/2024 du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l’avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024
-> Arrêté n°2024.10.16-R-ISN du 12/11/2024 du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt modifiant l’arrêté du 3 octobre 2024 portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l’avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024
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- Arrêtés de la préfecture :
->Arrêté de restriction Niveau 2 du 11 août 2022 interdisant certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
-> Arrêté du 26/04/2023 prescrivant des dispositions relatives au plan de fonctionnement des aérogénérateurs de l’installation exploitée par la société LE CHAMP EOLIEN DES ROCHERS sur la commune de SAINT-GENOU (36) (mise en ligne le 27/04/2023)
-> Arrêté du 19/07/2024 portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de l’Indre (2024-2029) (mise en ligne le 19/07/2024) + Récépissé de déclaration (mise en ligne le 22/07/2024)
->Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 refusant à la Société PE de Saint-Genou l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Genou
-> Arrêté préfectoral du 29/07/2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 – Schéma Départemental consultable ici
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-08-01-00004 du 01/08/2024 portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des sangliers sur mission préfectorale
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-11-218-00004 du 28/11/2024 encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les grandes cultures : Orge d’hiver, orge de printemps, colza d’hiver, colza de printemps et blé tendre non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2024
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-12-16-00001 du 16/12/2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l’Indre
-> Arrêté préfectoral du 26/12/2024 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et son plan d’épandage, au bénéfice de la société CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 ( CBVE E2) sur la commune de SAINT-GENOU (36)
-> Arrêté modificatif réglementaire permanent n° 36-2025-02-13-00004 du 13/02/2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre (mise en ligne le 18/02/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 036-2025-03-20-00004 du 20/03/2025 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre (mise en ligne le 24/03/2025)
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- Arrêtés du Conseil Départemental :
-> Arrêté n° LEB 2024-217 du 09/08/2024 : Autorisation d’établir un branchement sur le réseau de télécommunication THD (mise en ligne le 19/08/2024)
-> Arrêté n° AC_2025_DR_4 : Réglementation de circulation sur la D63B du PR 2+050 au PR 2+547 à l’occasion de travaux de pose de plaques de protection de sol pour l’installation d’une grue et/ou d’une nacelle
-> Arrêté n° PV_2025_DR_159 abrogeant l’autorisation n° LEB 2024-046 du 07/03/2024 : Autorisation d’établir un réseau de télécommunication THD (mise en ligne le 13/03/2025)
-> Arrêté n° PV_2025_DR_216 abrogeant l’autorisation n° LEB 2024-217 du 09/08/2024 : Autorisation d’établir un réseau de télécommunication THD (mise en ligne le 21/03/2025)
- Arrêtés/récépissés de la Direction Départementale des Territoires :
-> Accusé réception de dossier de plan d’eau existant du 27/09/2024 : Ouvrage soumis à déclaration et/ou à autorisation en application du code de l’environnement (mise en ligne le 01/10/2024)
-> Demandes d’autorisation d’exploiter en cours au 13/02/2025 (mise en ligne le 18/02/2025)
-> Demandes d’autorisation d’exploiter en cours au 28/02/2025 (mise en ligne le 06/03/2025)
-> Demandes d’autorisation d’exploiter en cours au 17/03/2025 (mise en ligne le 24/03/2025)
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- Notaires :
Néant
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- Publication de mariage :
Mariage BONNEAU John – DAUBORD Coralie (mis en ligne le 12/03/2025 jusqu’au 25/03/2025)
