L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, “les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation”.
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par la collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Les actes relatifs aux réunions du Conseil Municipal sont consultables dans la rubrique “Réunion de Conseil”.
Les actes :
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- Arrêtés du Maire :
-> Arrêté 04-2023 du 18/01/2023 (mise en ligne le 18/01/2023)
-> Arrêté 05-2023 du 20/01/2023 (mise en ligne le 23/01/2023)
-> Arrêté 06-2023 du 23/01/2023 (mise en ligne le 23/01/2023)
-> Arrêté 09-2023 du 23/01/2023 (mise en ligne le 23/01/2023)
-> Arrêté 10-2023 du 20/02/2023 (mise en ligne le 21/02/2023)
-> Arrêté 13-2023 du 02/03/2023 (mise en ligne le 03/03/2023)
-> Arrêté 15-2023 du 10/03/2023 (mise en ligne le 15/03/2023)
-> Arrêté 16-2023 du 16/03/2023 (mise en ligne le 17/03/2023)
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- Arrêtés de la préfecture :
-> Arrêté du 26 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau
->Arrêté de restriction Niveau 2 du 11 août 2022 interdisant certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
