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ETAT CIVIL

Besoin d’un acte d’état civil ?

La délivrance des actes est strictement réglementée.                                                                           

 

Reconnaissance d’un enfant :

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément, dans n’importe quelle mairie. Pour cela, il suffit de présenter:

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois

L’acte de reconnaissance est ensuite rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le futur parent concerné ou les deux si déclaration conjointe.

L’officier d’état civil remet ensuite une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

 

Naissance :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté).

Mariage :

Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux où l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication de mariage.

Le dossier est à retirer en mairie. Les futurs époux doivent être présents ensemble au dépôt du dossier.

Les pièces principales à fournir pour constituer un dossier de mariage sont les suivantes:

Pour chacun des époux:

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée depuis moins de 3 mois à la date du mariage si délivrée en France ou de 6 mois si délivrée par le consulat
  • L’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins
  • Copie des pièces d’identité des témoins
  • Déclaration sur l’honneur de domicile
  • Déclaration sur l’honneur de non mariage ou de non remariage
  • Certificat de notaire s’il a été fait un contrat de mariage
  • La preuve de veuvage le cas échéant
  • Certificat de célibat ou de non-remariage pour le ou la futur(e) époux(se) étranger(ère)
  • Certificat de coutume pour le ou la futur(e) époux(se) étranger(ère)

La célébration du mariage est précédée d’une publication à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu de mariage.

Pacs :

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs), instauré en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’un engament privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte de sous seing privé ou par acte authentique dressé par un notaire.

Cela a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Cependant, il et fortement conseiller de prendre contact avec un notaire pour plus d’informations.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français)
  • ne doivent pas être déjà pacsés ou mariés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser:

  • soit à la mairie de leur domicile
  • soit à un notaire

Les pièces principales à fournir pour constituer leur dossier sont les suivantes:

  • Pièce d’identité
  • Copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée depuis moins de 3 mois à la date d’enregistrement du Pacs si délivrée en France ou 6 mois si délivrée par le consulat
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune
  • Justificatif de domicile
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Déclaration conjointe de Pacs
  • Convention de Pacs
  • Certificat de coutume pour la personne étrangère
  • Certificat attestant de la non-inscription de Pacs pour la personne étrangère
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe pour la personne étrangère

Documents disponibles sur www.services-publics.fr

Attention de bien conserver la convention de Pacs car aucune copie n’est conservée en mairie.

Déclaration de décès :

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24h qui suivent le décès sur déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne possédant, les renseignements les plus exacts et les plus complets possible du défunt. Le déclarant devra immédiatement signer l’acte de décès en indiquant son nom, son âge, sa qualité, son adresse.

By |2019-08-19T19:32:23+00:00juin 21st, 2019|Vie Pratique|Commentaires fermés sur ETAT CIVIL

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