L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, “les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation”.
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par la collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Les actes relatifs aux réunions du Conseil Municipal sont consultables dans la rubrique “Réunion de Conseil”.
Les actes :
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- Arrêtés du Maire permanents :
-> Arrêté 24bis/2007 du 20/07/2007 : Interdiction de baignade dans la rivière Indre
-> Arrêté 14/2010 du 02/07/2010 : Interdiction pratique baignade et sports nautiques à l’Etang Baron
-> Arrêté 06/2014 du 23/01/2014 : Interdiction d’entrer dans l’ancienne Porcelainerie – 53 rue d’Estrée
-> Arrêté 02/2017 du 03/02/2017 : règlementation de la circulation des chiens et chats sur la voie publique
-> Arrêté 13/2017 du 14/06/2017 : interdiction d’allumage de feu de camp et de barbecues sur le site du plan d’eau communautaire
-> Arrêté 03-2024 du 07/03/2024 (mise en ligne le 08/03/2024) : modification des sens de circulation suite à la réhabilitation du Centre Bourg
-> Arrêté 09-2025 du 12/03/2025 (mise en ligne le 12/03/2025) : désignation du référent communal pour la réforme de l’apostille et de la légalisation
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- Arrêtés du Maire temporaires :
-> Arrêté 20-2024 du 03/04/2024 (mise en ligne le 04/04/2024) : accès et navigation sur le plan d’eau par les sauveteurs secouristes
-> Arrêté 25-2024 du 03/05/2024 (mise en ligne le 03/05/2024) : réglementation de la circulation à l’occasion de travaux d’enfouissement du réseau électrique
-> Arrêté n°37-2024 du 02/08/2024 (mise en ligne le 09/08/2024) : portant approbation du plan communal de sauvegarde
-> Arrêté n°44-2024 du 07/10/2024 (mise en ligne le 09/10/2024) : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
-> Arrêté n° 53-2024 du 30/10/2024 (mise en ligne le 31/10/2024) : tableau annuel d’avancement de grade pour l’année 2024
-> Arrêté n°57-2024 du 26/11/2024 (mise en ligne le 28/11/2024) : portant règlementation de la circulation rue des Hauts Noëls et rue d’Estrée
-> Arrêté n°67-2024 du 13/12/2024 (mise en ligne le 16/12/2024) : portant constitution de provision pour créances douteuses
-> Arrêté n°68-2024 du 20/12/2024 (mise en ligne le 20/12/2024) : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
-> Arrêté n°01-2025 du 15/01/2025 (mise en ligne le 16/01/2025) : réglementation de la circulation rue de l’Egalité à l’occasion du remplacement d’un poteau
-> Arrêté n°02-2025 du 15/01/2025 (mise en ligne le 29/01/2025) : interdiction de stationnement parking Etang Baron
-> Arrêté n°03-2025 du 15/01/2025 (mise en ligne le 14/02/2025) : réglementation de la circulation rue des Hauts Noëls et rue d’Estrée à l’occasion de travaux de dépose des poteaux EDF
-> Arrêté 07-2025 du 10/03/2025 (mise en ligne le 11/03/2025) : réglementation de la circulation à l’occasion du carnaval des enfants
-> Arrêté 08-2025 du 10/03/2025 (mise en ligne le 11/03/2025) : portant permis de stationnement
-> Arrêté 11-2025 du 13/03/2025 (mise en ligne le 13/03/2025) : portant permission de voirie pour l’enfouissement de réseau électrique
-> Arrêté 15-2025 du 01/04/2025 (mise en ligne le 01/04/2025) : portant règlementation de la circulation et permission de voirie pour les travaux de reprise d’une chambre télécom
-> Arrêté n°17-2025 du 04/04/2025 (mise en ligne le 04/04/2025) : portant permission de voirie lors des travaux d’entretien, de maintenance et travaux urgents sur le réseau d’eau potable et le réseau d’assainissement collectif
-> Arrêté n°18-2025 du 11/04/2025 (mise en ligne le 23/04/2025) : portant réglementation de la circulation et du stationnement dans le cadre des dépannages pouvant avoir lieu sur le réseau fibre optique
-> Arrêté n°14-2025 du 14/04/2025 (mise en ligne le 15/04/2025) : portant règlementation de la circulation sur la RD63 (rue de L’Egalité et rue Grande) et au droit du carrefour RD63/RD63b (rue Grande/ rue d’Estrée) du 22/04/2025 au 23/05/2025 à l’occasion de travaux de réfection des enrobés
-> Arrêté n° 21-2025 du 21/05/2025 (mise en ligne le 21/05/2025) : dérogation temporaire de l’arrêté préfectoral du 24/06/2024 de la préfecture de l’Indre contre le bruit dans le cadre de la fête du village des 14 & 15 juin 2025
-> Arrêté n° 22-2025 du 28/05/2025 (mise en ligne le 28/05/2025) : portant permis de stationnement
-> Arrêté n° 23-2025 du 03/06/2025 (mise en ligne le 03/06/2025) : portant règlementation de la circulation à l’occasion des travaux de remplacement de poteaux téléphoniques
-> Arrêté n° 24-2025 du 10/06/2025 (mise en ligne le 10/06/2025) : relatif à la capture des chats errants en vue de leur stérilisation et de leur identification du 12 au 16 juin 2025
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- Arrêtés ministériel :
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- Arrêtés de la préfecture :
->Arrêté de restriction Niveau 2 du 11 août 2022 interdisant certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
-> Arrêté du 26/04/2023 prescrivant des dispositions relatives au plan de fonctionnement des aérogénérateurs de l’installation exploitée par la société LE CHAMP EOLIEN DES ROCHERS sur la commune de SAINT-GENOU (36) (mise en ligne le 27/04/2023)
-> Arrêté du 19/07/2024 portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de l’Indre (2024-2029) (mise en ligne le 19/07/2024) + Récépissé de déclaration (mise en ligne le 22/07/2024)
->Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 refusant à la Société PE de Saint-Genou l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Genou
-> Arrêté préfectoral du 29/07/2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 – Schéma Départemental consultable ici
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-08-01-00004 du 01/08/2024 portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des sangliers sur mission préfectorale
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-11-218-00004 du 28/11/2024 encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les grandes cultures : Orge d’hiver, orge de printemps, colza d’hiver, colza de printemps et blé tendre non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2024
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-12-16-00001 du 16/12/2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l’Indre
-> Arrêté préfectoral du 26/12/2024 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et son plan d’épandage, au bénéfice de la société CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 ( CBVE E2) sur la commune de SAINT-GENOU (36)
-> Arrêté modificatif réglementaire permanent n° 36-2025-02-13-00004 du 13/02/2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre (mise en ligne le 18/02/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 036-2025-03-20-00004 du 20/03/2025 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre (mise en ligne le 24/03/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-04-03-00001 du 03/04/2025 portant autorisation de battues administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands cervidés (mise en ligne le 04/04/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-04-29-00006 du 29/04/2025 fixant les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-05-05-00002 du 05/05/2025 portant modification à l’arrêté autorisant la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l’Indre
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-05-13-00001 du 13/05/2025 portant interdiction de création de nouveaux parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 03/06/2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (mise en ligne le 04/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00006 du 03/06/2025 fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée pour la période allant du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026 (mise en ligne le 04/06/2025, modifié le 11/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00007 du 03/06/2025 portant autorisation de destruction de l’Ouette d’Egypte lors de la saison de chasse 2025-2026 (mise en ligne le 04/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 03/06/2025 fixant les mesures de destruction du sanglier dans l’Indre pour la campagne cynégétique 2025-2026 (mise en ligne le 04/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00004 du 05/06/2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre (mise en ligne le 06/06/2025)
-> Tableau ouverture/fermeture de la chasse dans le département de l’Indre 2025-2026 : ici (mise en ligne le 06/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-12-00001 du 12/06/2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre (mise en ligne le 13/06/2025)
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- Arrêtés du Conseil Départemental :
-> Arrêté n° AC_2025_DR_4 : Réglementation de circulation sur la D63B du PR 2+050 au PR 2+547 à l’occasion de travaux de pose de plaques de protection de sol pour l’installation d’une grue et/ou d’une nacelle
-> Arrêté n° 2025_D_320 du 26/03/2025 : réglementant la circulation à l’occasion des travaux de fauchage 2025 (mise en ligne le 26/03/2025)
-> Arrêté n° AC_2025_DR_499 du 09/05/2025 : réglementation de la circulation de routes départementales (mise en ligne le 09/05/2025)
-> Arrêté n° AC_2025_DR_560 du 19/05/2025 : réglementation de la circulation sur la D943 à l’occasion de travaux de dérasement (mise en ligne le 19/05/2025)
-> Arrêté n° AC_2025_DR_621 du 26/05/2025 : réglementation de la circulation sur la D943 à l’occasion de travaux de dérasement (mise en ligne le 27/05/2025)
-> Arrêté n° AC_2025_DR_554 du 26/05/2025 : réglementation de la circulation sur routes départementales (D943/D15/D63B) à l’occasion de travaux de réfection des enrobés (mise en ligne le 27/05/2025)
-> Arrêté n° AC_2025_DR_592 du 27/05/2025 : réglementation de la circulation sur la D15E à l’occasion d’un broyage de bois (mise en ligne le 27/05/2025)
-> Arrêté n° AC_2025_DR_719 du 13/06/2025 : réglementation de la circulation sur RD à l’occasion de travaux de remplacement d’appuis télécom (mise en ligne le 13/06/2025)
- Arrêtés/récépissés de la Direction Départementale des Territoires :
-> Accusé réception de dossier de plan d’eau existant du 27/09/2024 : Ouvrage soumis à déclaration et/ou à autorisation en application du code de l’environnement (mise en ligne le 01/10/2024)
-> Demandes d’autorisation d’exploiter en cours au 06/05/2025 (mise en ligne le 09/05/2025)
-> Demandes d’autorisation d’exploiter en cours au 19/05/2025
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- Notaires :
Néant
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- Publication de mariage :
Mariage BONNEAU John – DAUBORD Coralie (mis en ligne le 12/03/2025 jusqu’au 25/03/2025)
