L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, “les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation”.
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par la collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Les actes relatifs aux réunions du Conseil Municipal sont consultables dans la rubrique “Réunion de Conseil” ; ceux liés au plan d’eau communautaire sont consultables dans la rubrique “Plan d’eau”.
Les actes :
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- Arrêtés du Maire permanents :
-> Arrêté 24bis/2007 du 20/07/2007 : Interdiction de baignade dans la rivière Indre
-> Arrêté 14/2010 du 02/07/2010 : Interdiction pratique baignade et sports nautiques à l’Etang Baron
-> Arrêté 06/2014 du 23/01/2014 : Interdiction d’entrer dans l’ancienne Porcelainerie – 53 rue d’Estrée
-> Arrêté 02/2017 du 03/02/2017 : règlementation de la circulation des chiens et chats sur la voie publique
-> Arrêté 13/2017 du 14/06/2017 : interdiction d’allumage de feu de camp et de barbecues sur le site du plan d’eau communautaire
-> Arrêté 03-2024 du 07/03/2024 (mise en ligne le 08/03/2024) : modification des sens de circulation suite à la réhabilitation du Centre Bourg
-> Arrêté 09-2025 du 12/03/2025 (mise en ligne le 12/03/2025) : désignation du référent communal pour la réforme de l’apostille et de la légalisation
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- Arrêtés du Maire temporaires :
-> Arrêté 20-2024 du 03/04/2024 (mise en ligne le 04/04/2024) : accès et navigation sur le plan d’eau par les sauveteurs secouristes
-> Arrêté n°18-2025 du 11/04/2025 (mise en ligne le 23/04/2025) : portant réglementation de la circulation et du stationnement dans le cadre des dépannages pouvant avoir lieu sur le réseau fibre optique
-> Arrêté n° 33-2025 du 07/08/2025 (mise en ligne le 08/08/2025) : portant prorogation de permission de voirie au profit d’Orange
-> Arrêté n° 41-2025 du 02/09/2025 (mise en ligne le 02/09/2025) : portant règlementation des conditions des chasses sur certains chemins ruraux
-> Arrêté n° 52-2025 du 04/11/2025 (mise en ligne le 04/11/2025) : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre – DM-02-2025
-> Arrêté n° 54-2025 du 18/11/2025 (mise en ligne le 18/11/2025) : Décision du Maire portant constitution de provision pour créances douteuses 2025
-> Arrêté n° 65-2025 du 15/12/2025 (mise en ligne le 15/12/2025) : portant règlementation de la circulation sur les voies communales n° 7 et n° 8 partiellement, du 16/12/2025 au 13/02/2026, à l’occasion des travaux de pose d’une conduite d’adduction d’eau potable
-> Arrêté n°66-2025 du 17/12/2025 (mise en ligne le 17/12/2025) : portant permission de voirie lors des travaux d’entretien, de maintenance et travaux urgents sur le réseau d’eau potable et le réseau d’assainissement collectif 2026
-> Arrêté n°67-2025 du 17/12/2025 (mise en ligne le 17/12/2025) : portant permission de voirie pour le stationnement de camions sur une partie de la VC n° 10, du 18/12/2025 au 20/02/2025, pour permettre le chargement de bois
-> Arrêté n°68-2025 du 17/12/2025 (mise en ligne le 17/12/2025) : portant réglementation de la circulation sur la VC n° 10, du 18/12/2025 au 20/02/2026, pour permettre le chargement de bois
-> Arrêté n°02-2026 du 08/01/2026 (mise en ligne le 09/01/2026) : portant réglementation de la circulation sur une partie de la rue des Vigneaux, du 08 janvier au 27 février 2026, à l’occasion de travaux de pose d’une nouvelle ligne électrique
-> Arrêté n°03-2026 du 09/01/2026 (mise en ligne le 09/01/2026) : portant réglementation de la circulation sur une partie de la rue du Canal, du 09 janvier au 27 février 2026, à l’occasion de travaux de pose et d’enfouissement d’une nouvelle ligne électrique
-> Arrêté n°04-2026 du 13/01/2026 (mise en ligne le 13/01/2026) : portant réglementation de la circulation sur la rue de l’Egalité (D63), du 13 janvier au 27 février 2026, à l’occasion de travaux de pose et d’enfouissement d’une nouvelle ligne électrique
-> Arrêté n°06-2026 du 19/01/2026 (mise en ligne le 21/01/2026) : portant réglementation de la circulation sur la VC n° 21, du 21/01/2026 au 31/03/2026, pour permettre le remplacement d’un poteau Orange
-> Arrêté n°08-2026 du 30/01/2026 (mise en ligne le 30/01/2026) : portant interdiction d’accès au stade municipal le 01 février 2026
-> Arrêté n°12-2026 du 10/02/2026 (mise en ligne le 10/02/2026) : portant réglementation de la circulation sur une partie de la rue du Canal, du 02 mars au 30 avril 2026, à l’occasion de travaux de dépose et pose du réseau de fibre optique
-> Arrêté n°16-2026 du 20/02/2026 (mise en ligne le 20/02/2026) : portant interdiction d’accès au stade municipal le 22 février 2026
-> Arrêté n°17-2026 du 25/02/2026 (mise en ligne le 25/02/2026) : portant réglementation de la circulation sur une partie de la rue de La Brigaudière, du 25 février au 22 mai 2026, à l’occasion de travaux de branchement de la fibre
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- Arrêtés ministériel :
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- Arrêtés de la préfecture :
-> Arrêté du 26/04/2023 prescrivant des dispositions relatives au plan de fonctionnement des aérogénérateurs de l’installation exploitée par la société LE CHAMP EOLIEN DES ROCHERS sur la commune de SAINT-GENOU (36) (mise en ligne le 27/04/2023)
-> Arrêté du 19/07/2024 portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de l’Indre (2024-2029) (mise en ligne le 19/07/2024) + Récépissé de déclaration (mise en ligne le 22/07/2024)
->Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 refusant à la Société PE de Saint-Genou l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Genou
-> Arrêté préfectoral du 29/07/2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 – Schéma Départemental consultable ici
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-12-16-00001 du 16/12/2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l’Indre
-> Arrêté préfectoral du 26/12/2024 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et son plan d’épandage, au bénéfice de la société CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 ( CBVE E2) sur la commune de SAINT-GENOU (36)
-> Arrêté modificatif réglementaire permanent n° 36-2025-02-13-00004 du 13/02/2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre (mise en ligne le 18/02/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 036-2025-03-20-00004 du 20/03/2025 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre (mise en ligne le 24/03/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-04-03-00001 du 03/04/2025 portant autorisation de battues administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands cervidés (mise en ligne le 04/04/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-04-29-00006 du 29/04/2025 fixant les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-05-05-00002 du 05/05/2025 portant modification à l’arrêté autorisant la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l’Indre
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-05-13-00001 du 13/05/2025 portant interdiction de création de nouveaux parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 03/06/2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (mise en ligne le 04/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00006 du 03/06/2025 fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée pour la période allant du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026 (mise en ligne le 04/06/2025, modifié le 11/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00007 du 03/06/2025 portant autorisation de destruction de l’Ouette d’Egypte lors de la saison de chasse 2025-2026 (mise en ligne le 04/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 03/06/2025 fixant les mesures de destruction du sanglier dans l’Indre pour la campagne cynégétique 2025-2026 (mise en ligne le 04/06/2025)
-> Tableau ouverture/fermeture de la chasse dans le département de l’Indre 2025-2026 : ici (mise en ligne le 06/06/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-07-09-00011 du 09/07/2025 portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves (mise en ligne le 11/07/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-07-11-00030 du 11/07/2025 portant interdiction de la pêche sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (mise en ligne le 11/07/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-07-31-00038 du 31/07/2025 donnant mission aux lieutenants de louveterie d’organiser des battues affinitaires à tir contre des sangliers (mise en ligne le 01/08/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-08-11-00001 du 11/08/2025 portant mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou (mise en ligne le 11/08/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-10-08-00002 du 08/10/2025 liste actualisée des conseillers du salarié arrêtée dans le département de l’Indre (mise en ligne le 13/10/2025)
-> Arrêté préfectoral n° 36-2025-10-29-00002 du 29/10/2025 définissant une zone d’application de mesures supplémentaires de prévention de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d’introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs (mise en ligne le 03/11/2025)
-> Arrêté n° 36-2025-12-03-00001 du 03/12/2025 portant modification à l’arrêté autorisant la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l’Indre (mise en ligne le 12/12/2025)
-> Arrêté n°36-2025-12-03-00002 du 03/12/2025 relatif à la pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l’année 2026 (mise en ligne le 12/12/2025)
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- Arrêtés du Conseil Départemental :
-> Arrêté n° 2025-D-0691 du 16/06/2025 : réglementation sur RD à l’occasion de travaux de débroussaillage (mise en ligne le 17/06/2025)
- Arrêtés/récépissés de la Direction Départementale des Territoires :
-> Accusé réception de dossier de plan d’eau existant du 27/09/2024 : Ouvrage soumis à déclaration et/ou à autorisation en application du code de l’environnement (mise en ligne le 01/10/2024)
-> Demandes d’autorisation d’exploiter en cours au 06/05/2025 (mise en ligne le 09/05/2025)
-> Demandes d’autorisation d’exploiter en cours au 19/05/2025
-> Arrêté n°36-2025-08-25-00001 du 25/08/2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques (mise en ligne le 03/10/2025)
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- Notaires :
Néant
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- Publication de mariage :
Mariage BONNEAU John – DAUBORD Coralie (mis en ligne le 12/03/2025 jusqu’au 25/03/2025)
