Info de la Direction de la citoyenneté et de la Légalité – Préfecture de l’Indre
En vertu de l’article L664-17 du code rural et de la pêche maritime, les périodes et heures de travail en atelier public sont fixées ainsi :
Pour la campagne 2025/2026, elle court du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 pour les distillations de toutes les matières premières, telles que reprises à l’article L313-34 du code des impositions sur les biens et services.
Au cours de cette période, les distillations en atelier public pourront être effectuées de 06h00 à 19h00.
L’enlèvement des eaux-de-vie est autorisé comme suit :
• à partir de 18h00 et jusqu’à 19h00 le jour même (heure de fermeture des ateliers publics),
• et à partir de 09h00, le lendemain, pour les alcools non enlevés la veille.
